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C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Lors de la fermeture d’un compte en fidéicommis, le membre doit en aviser sans délai l’Ordre en remplissant le formulaire fourni par ce dernier et en lui indiquant le nom, l’adresse, le code postal et le numéro de transit de l’établissement financier ou du courtier en valeurs mobilières, selon le cas, ainsi que le numéro du compte, la date de son ouverture et la date à laquelle la fermeture a pris effet.
D. 57-2007, a. 15.
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